AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18Date limite de transmission des déclarations des entreprises par TDFC en 2014

Date limite de transmission des déclarations des entreprises par TDFC en 2014

D.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr Contrairement aux indications précédemment données par l'Administration sur www.impôts.gouv.fr, le délai supplémentaire accordé pour les transmissions par TDFC reste, pour cette année encore, de 15 jours (au lieu de 10). La date limite de télétransmission des déclarations de résultats et de CVAE des entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2013 est donc fixée au 20 mai, comme les années précédentes, et non au 15 mai. Ce report n'a pas d'incidence sur la date limite de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°18 . 2014-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement