AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18Déchéance du régime des marchands de biens en cas de dissolution de la SNC ayant pris l'engagement de revente

Déchéance du régime des marchands de biens en cas de dissolution de la SNC ayant pris l'engagement de revente

D.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18

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BOI-ENR-DMTOI-10-50, 29 avr. 2014, § 80 Cass. com., 14 mai 2014, n° 12-17.596, FS-P+B Les acquisitions effectuées par les marchands de biens ou assimilés et les lotisseurs bénéficient du régime spécial des achats en vue de la revente, à condition : d'une part, qu'ils se conforment à certaines formalités spécifiques ; d'autre part, qu'ils fassent connaître leur intention de revendre dans un certain délai (CGI, art. 1115 : V. étude F-38 400-58 et s.). Ce régime prévoit l'exonération de droits de mutation (...)

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N°18 . 2014-05-15


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