À noter également

D.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18

EXTRAIT *

On relèvera également dans l'actualité fiscale : les précisions de l'administration fiscale sur la date à retenir pour l'application des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les ventes d'immeubles relevés temporairement par les départements ; L'article 77 de la loi de finances pour 2014 a autorisé les départements à relever au-delà de 3,80 %, jusqu'à un maximum de 4,50 %, le taux de la TPF ou du droit d'enregistrement sur les ventes d'immeubles intervenues entre le 1er mars 2014 (...)

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N°18 . 2014-05-15


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