AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18Risque de redressement URSSAF en cas d'attribution des chèques-cadeaux en fonction de l'ancienneté

Risque de redressement URSSAF en cas d'attribution des chèques-cadeaux en fonction de l'ancienneté

D.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18

EXTRAIT *

Rép. min. Travail n° 43931 : JOAN Q, 6 mai 2014, p. 3688 Interrogé par un député sur la réglementation applicable aux bons cadeaux, le ministre du Travail apporte des précisions, dans une réponse publiée le 6 mai 2014, sur la pratique consistant pour certains employeurs ou comités d'entreprise (CE) à recourir à des critères tels que l'ancienneté ou la présence effective du salarié dans l'entreprise qui leur permettent de limiter l'octroi de cet avantage. La pratique est désormais bien ancrée : certaines (...)

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N°18 . 2014-05-15


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