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Consultation publique sur le projet d'ordonnance relative à la procédure intégrée sur l'immobilier d'entreprise

D.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18

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Minefi, Dir. affaires juridiques, communiqué 12 mai 2014 La loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a prévu l'instauration d'une procédure intégrée pour la construction ou l'extension de locaux d'activités économiques présentant un intérêt économique majeur (L. n° 2014-1, 2 janv. 2014, art. 1, 9° : V. D.O Actualité 3/2014, n° 39, § 2). En application de ce texte, le Gouvernement vient de présenter un projet d'ordonnance relatif à la procédure (...)

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N°18 . 2014-05-15


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