AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 18-19Commentaires administratifs sur les abattements exceptionnels applicables aux cessions d'immeubles en vue de la reconstruction de logements en zone tendue

Commentaires administratifs sur les abattements exceptionnels applicables aux cessions d'immeubles en vue de la reconstruction de logements en zone tendue

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 18-19

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BOI-RFPI-PVI-20-20, 10 avr. 2015, § 190 à 370 L'Administration apporte des précisions sur les abattements supplémentaires exceptionnels de 25 % ou 30 % applicables aux plus-values de cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements en zone tendue, mis en place à titre temporaire par les lois de finances pour 2014 et pour 2015. Ces précisions concernent en particulier : l'obligation de démolition des constructions existantes ; l'obligation de réalisation (...)

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N°18 . 2015-04-30


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