AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 18-19Conséquences sur le CICE du changement de régime fiscal d'une société clôturant en cours d'année

Conséquences sur le CICE du changement de régime fiscal d'une société clôturant en cours d'année

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 18-19

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CSOEC, www.experts-comptables.fr, 22 avr. 2015 Interrogée par la profession sur les conséquences, au regard du CICE, du changement de régime fiscal d'une société clôturant au cours de l'année civile, la DGFiP a communiqué les précisions suivantes, mises en lignes sur le site du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables (CSOEC) et que nous reproduisons ci-après. Le passage du régime BIC à l'impôt sur les sociétés est assimilé à une cession ou cessation d'entreprise (CGI, art. 202 ter ; BOI-BIC-CESS-10-20-30, (...)

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N°18 . 2015-04-30


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