À noter également

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 18-19

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la simplification, par ordonnance, des obligations déclaratives et de paiement relatives aux prélèvements sur les jeux, concours et paris qui doivent désormais être télédéclarés et téléréglés à l'appui de l'annexe à la déclaration de TVA ou de la déclaration annuelle de TVA ; Cette ordonnance est prise en application de l'article 29 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (V. D.O Actualité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°18 . 2015-04-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement