AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Assouplissements administratifs de l'exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux

Assouplissements administratifs de l'exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

BOI 7 S-3-07, 15 mai 2007 Des hésitations s'étant produites sur les modalités d'application de l'exonération partielle en matière d'impôt de solidarité sur la fortune applicable aux titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux, l'Administration publie une instruction complémentaire qui assouplit et précise certaines modalités d'application du dispositif. Ainsi, elle admet : que le conjoint d'un dirigeant décédé dont les titres étaient exonérés au titre des biens professionnels puisse (...)

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N°19 . 2007-05-24


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