AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Projet de relèvement à 3 000 € du plafond des prestations de jardinage éligible à l'aide pour emploi d'un salarié à domicile

Projet de relèvement à 3 000 € du plafond des prestations de jardinage éligible à l'aide pour emploi d'un salarié à domicile

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

Rép. Merville, JOAN 1er mai 2007, p. 4123 La réduction et le crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile prévus à l'article 199 sexdecies du CGI s'appliquent aux sommes payées par l'employeur à raison : de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au sein de sa résidence principale ou secondaire, de la rémunération d'un service rendu par un salarié d'une association ou entreprise agréées de services à la personne. La réduction ou le crédit d'impôt de 50 % est (...)

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N°19 . 2007-05-24


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