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Modalités de déclaration d'existence des fiducies

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2007-725, 7 mai 2007 (JO 8 mai) Lors de sa création, la fiducie doit faire l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret (CGI, art. 223 VH). Cette déclaration est distincte de l'enregistrement du contrat prévu à l'article 2019 du Code civil et qui conditionne la validité juridique du contrat de fiducie. Elle a pour objet de permettre la prise en compte de la fiducie par les services des impôts (L. n° 2007-211, 19 févr. 2007, art. 6. – (...)

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N°19 . 2007-05-24


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