AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Application à la prestation d'adaptation associée à l'acquisition de prothèses auditives

Application à la prestation d'adaptation associée à l'acquisition de prothèses auditives

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

Rép. Vannson, JOAN 17 avr. 2007, p. 3761 Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et aux titres III et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (LPP, anciennement dénommée TIPS) sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % (CGI, art. 278 quinquies). Bénéficient ainsi notamment du taux réduit, les appareils électroniques correcteurs de surdité visés au chapitre 3 du titre II de la liste précitée. (...)

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N°19 . 2007-05-24


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