AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Modalités d'application à la contribution environnementale pour la collecte et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques

Modalités d'application à la contribution environnementale pour la collecte et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

RES n° 2007/13 (TCA), 8 mai 2007 Dans une décision de rescrit du 8 mai 2007 (RES n° 2007/12 (TCA)), l'Administration rappelle que pour les équipements éligibles au taux réduit supportant la contribution environnementale pour la collecte et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques, cette contribution constitue un élément du prix du bien soumis à la TVA. Cette solution avait déjà été donnée par l'Administration dans une précédente décision de rescrit (V. D.O Actualité 23/2006, (...)

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N°19 . 2007-05-24


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