AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Maintien de l'exonération de fait en faveur de certains employeurs agricoles

Maintien de l'exonération de fait en faveur de certains employeurs agricoles

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

Rép. Garraud, JOAN 24 avr. 2007, p. 3946 Les salaires payés par les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés par l'article 53 bis de l'annexe III au CGI ainsi que les salariés rémunérés par des employeurs agricoles mais qui exercent leur activité dans des établissements d'une nature voisine de ceux qui se rencontrent dans le commerce ou l'industrie (CGI, ann. III, art. 53 ter) sont imposables à la taxe d'apprentissage. Toutefois, l'Administration admet une exonération (...)

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N°19 . 2007-05-24


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