AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Non déductibilité des dettes afférentes à la nue-propriété d'un bien dans le patrimoine de l'usufruitier

Non déductibilité des dettes afférentes à la nue-propriété d'un bien dans le patrimoine de l'usufruitier

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

BOI 7 S-2-07, 20 avr. 2007 Dans une instruction du 20 avril 2007, l'Administration rappelle qu'Il résulte de la combinaison des articles 885 D et 768 du CGI que seules les dettes à la charge personnelle du redevable sont admises en déduction de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. À cet égard, elle précise que les dettes afférentes à la nue-propriété d'un bien ne peuvent figurer au passif de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'usufruitier et ce, quand bien même ce dernier serait (...)

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N°19 . 2007-05-24


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