AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Nouvelles précisions sur le dispositif de soutien en faveur des services à la personne

Nouvelles précisions sur le dispositif de soutien en faveur des services à la personne

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2007-854, 14 mai 2007 (JO 15 mai) Le dispositif de soutien du secteur des services aux personnes vient de donner lieu à divers aménagements. La liste des activités de services à la personne entrant dans le champ du dispositif est précisée. Le plafonnement de certaines dépenses, attaché au bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, est modifié : le montant total des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » reste plafonné à 500 € par an et par (...)

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N°19 . 2007-05-24


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