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Précisions sur les modalités d'attribution de l'aide

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

A. 17 avr. 2007 (JO 12 mai) L'indemnité de départ à laquelle peuvent ouvrir droit les chefs d'entreprises artisanales et commerciales qui cessent leur activité professionnelle, a fait l'objet d'aménagements récents relatifs notamment au relèvement des plafonds de ressources et à la procédure d'attribution de l'aide (V. D.O Actualité 13/2007, n° 8, § 1). Un arrêté du 17 avril 2007 vient en conséquence de modifier l'arrêté du 30 décembre 2004 fixant les règles générales d'attribution de l'aide en faveur (...)

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N°19 . 2007-05-24


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