AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Publication d'un avis du CNC relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition et la construction de logements en accession à la propriété

Publication d'un avis du CNC relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition et la construction de logements en accession à la propriété

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

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CNC, avis n° 2007-B, 2 mai 2007 Le Comité d'urgence a été saisi par le président du Conseil national de la comptabilité sur les modalités de comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt octroyées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'État pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Conformément aux dispositions du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 et de l'arrêté du 31 janvier 2005, l'absence d'intérêts (...)

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N°19 . 2007-05-24


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