AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Aménagements des obligations déclaratives liées au RCS

Aménagements des obligations déclaratives liées au RCS

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2007-750, 9 mai 2007 (JO 10 mai) La partie réglementaire du Code de commerce fait pour la première fois l'objet de modifications. Celles-ci sont liées au registre du commerce et des sociétés et portent principalement sur : la possibilité de déposer, lors de la demande d'immatriculation, des copies des actes ou pièces sous seing privé, y compris pour les statuts, à la place des originaux ; l'obligation de déposer une attestation d'information du conjoint commun en biens sur les conséquences (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°19 . 2007-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement