AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Précisions relatives à la déclaration d'entreprise par voie électronique auprès des CFE

Précisions relatives à la déclaration d'entreprise par voie électronique auprès des CFE

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

A. 23 avr. 2007 (JO 15 mai) Les modalités d'application des dispositions particulières en cas de déclaration d'entreprise par voie électronique auprès d'une CFE sont précisées. Le dossier unique doit notamment comprendre : un formulaire électronique comportant l'ensemble des données déclarées ; les pièces numériques ou numérisées exigibles ; le justificatif de règlement des frais légaux lorsque la déclaration de création ou de modification de situation les rend exigibles. Les conditions d'acceptation (...)

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N°19 . 2007-05-24


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