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Publication du décret réformant le droit de suite

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

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D. n° 2007-756, 9 mai 2007 (JO 10 mai) Un premier décret, pris pour l'application de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur, apporte des précisions sur les nouvelles modalités de mise en oeuvre du droit de suite au regard des oeuvres concernées, des bénéficiaires ainsi que des règles d'exigibilité, de calcul et de paiement. Ainsi, le droit pour l'auteur d'oeuvres graphiques ou plastiques et ses héritiers, de percevoir un pourcentage sur chaque vente du support matériel de l'oeuvre, n'est (...)

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N°19 . 2007-05-24


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