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Transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2007-794, 10 mai 2007 (JO 11 mai) Le Code de la santé publique prévoit qu'un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de 100 kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre répond, compte tenu des débits déjà exploités, à des nécessités touristiques (C. santé publ., art. L. 3332-11). La distance de 100 kilomètres est calculée à vol d'oiseau de débit à débit. L'article 46 de la loi n° 2004-806 (...)

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N°19 . 2007-05-24


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