AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Publication du décret relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie

Publication du décret relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2007-663, 2 mai 2007 (JO 4 mai) Depuis la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un moyen de cryptologie se définit comme tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète. Un moyen de cryptologie a principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°19 . 2007-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement