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Modification de la liste des activités soumises à des exigences de qualification professionnelle

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2007-638, 27 avril 2007 (JO 29 avr.) La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 énonce les activités qui ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. La liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités mentionnées par cet article 16 est modifiée. En effet, le décret n° 2007-638 du 27 avril 2007 modifie la liste établie par le décret du 2 avril 1998, qui vise désormais les "Soins esthétiques à la personne (...)

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N°19 . 2007-05-24


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