AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation

Comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2007-796, 10 mai 2007 (JO 11 mai) Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation doit comporter une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant (CCH, art. L. 135-1, créé L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006, art. 59). Les logements-foyers ne sont pas soumis à cette obligation. Le décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 (...)

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N°19 . 2007-05-24


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