À noter également

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

les modifications relatives à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété intellectuelle ; (D. n° 2007-731, 7 mai 2007 : JO 8 mai) la publication de mesures relatives au contrôle de la validité des mariages ; (D. n° 2007-773, 10 mai 2007 : JO 11 mai) la publication de deux décrets relatifs aux huissiers de justice : l'un modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation de leur tarif ; l'autre portant sur leur compétence territoriale. Le texte intégral de ces (...)

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N°19 . 2007-05-24


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