AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2008 - n° 19Commentaires administratifs des nouvelles possibilités de recours à des experts par les services fiscaux

Commentaires administratifs des nouvelles possibilités de recours à des experts par les services fiscaux

D.O Actualité - 23 Mai 2008 - n° 19

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BOI 13 B-1-08, 19 mai 2008 La possibilité de recourir à un expert constitue une simple faculté offerte à l'Administration qui n'est pas tenue de donner suite à une demande du contribuable ni de motiver son refus. Le recours à un expert externe peut être mis en oeuvre par l'ensemble des services de la DGFIP, tant par les services déconcentrés et les services à compétence nationale que par les services centraux : – dans le cadre de tout contrôle ou de tout contentieux avec une personne physique ou (...)

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N°19 . 2008-05-23


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