AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2008 - n° 19Rapport 2007 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit

Rapport 2007 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit

D.O Actualité - 23 Mai 2008 - n° 19

EXTRAIT *

BOI 13 L-4-08, 16 mai 2008 L'Administration vient de publier le rapport établi pour l'année 2007 par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Parmi les avis concernant l'impôt sur le revenu, on relèvera en particulier ceux concernant des professionnels libéraux ayant cédé leur activité à une société d'exercice libéral dont ils étaient associés uniques. La plus-value résultant de cette cession avait bénéficié de l’exonération des cessions de branche complète d’activité, en vigueur (...)

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N°19 . 2008-05-23


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