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Fixation des tarifs de la taxe sur les huiles incorporées aux produits alimentaires importés

D.O Actualité - 23 Mai 2008 - n° 19

EXTRAIT *

A. 26 mars 2008 (JO 4 mai) Un arrêté du 26 mars 2008 (Journal Officiel 4 Mai 2008) a fixé les tarifs forfaitaires dont les redevables peuvent demander l'application pour les produits alimentaires, autres que la margarine, incorporant des huiles imposables et qui sont importés ou font l'objet d'une acquisition intracommunautaire. Ces tarifs forfaitaires sont entrés en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel, soit à compter du 5 mai 2008. Les tarifs issus de l'arrêté (...)

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N°19 . 2008-05-23


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