AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2008 - n° 19Assujettissement à la taxe locale d'équipement d'une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier

Assujettissement à la taxe locale d'équipement d'une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier

D.O Actualité - 23 Mai 2008 - n° 19

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Rép. Masson n° 03480, JO Sénat 24 avr. 2008 La délivrance du permis de construire constitue le facteur d'exigibilité de la taxe locale d'équipement (TLE) (CGI, art. 1723 quater, I). Toutefois cette taxe n'est définitivement acquise à la collectivité territoriale bénéficiaire qu'après la survenance de son fait générateur qui résulte de l'achèvement des constructions autorisées (CGI, art. 1723 quinquies, al. 1er). En cas de construction sans autorisation, le fait générateur de la taxe ne peut être, (...)

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N°19 . 2008-05-23


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