AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2008 - n° 19Précisions relatives au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation

Précisions relatives au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation

D.O Actualité - 23 Mai 2008 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2008-461, 15 mai 2008 (JO 18 mai) Depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique, contenu dans le dossier de diagnostic technique, est fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Des précisions réglementaires viennent d'être apportées concernant le diagnostic de performance énergétique à fournir lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation. Ainsi, ne sont pas concernés par les dispositions (...)

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N°19 . 2008-05-23


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