AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2008 - n° 19Résolution du conflit entre une clause de réserve de propriété sur les stocks et un gage sans dépossession

Résolution du conflit entre une clause de réserve de propriété sur les stocks et un gage sans dépossession

D.O Actualité - 23 Mai 2008 - n° 19

EXTRAIT *

Rép. Suguenot n° 16491, JOAN 29 avr. 2008 La garde des Sceaux précise qu'en l'état de la jurisprudence, le conflit pouvant opposer le titulaire d'une clause de réserve de propriété sur les stocks et le créancier bénéficiant d'un gage sur les mêmes biens est tranché en faveur du créancier gagiste si deux conditions cumulatives sont réunies : le créancier doit être en possession des biens gagés, et il doit avoir ignoré, au moment de la constitution de son gage, l'existence de la clause de propriété, (...)

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N°19 . 2008-05-23


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