AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19Étalement du profit réalisé en cas de rachat par une société de ses propres créances bancaires

Étalement du profit réalisé en cas de rachat par une société de ses propres créances bancaires

D.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-431, 20 avr. 2009, art. 2 Le profit constaté par une société lors du rachat de ses propres créances bancaires liées à des dettes à moyen ou long terme pour un prix inférieur à leur valeur nominale bénéficie d'un dispositif d'étalement sur les cinq exercices suivant le rachat à condition que : le capital social de la société à la clôture de l'exercice de rachat soit supérieur à celui à l'ouverture du même exercice ; le niveau d'endettement de la société ait diminué au cours (...)

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N°19 . 2009-05-20


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