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Institution d'un dispositif d'étalement de la plus-value en cas de cession-bail d'immeubles

D.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-431, 20 avr. 2009, art. 3 La plus-value constatée lors d'une opération de cession-bail (ou « lease-back ») peut désormais être répartie par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat, sans pouvoir excéder quinze ans. Le dispositif d'étalement s'applique : que le crédit-preneur soit soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des titulaires de BNC, que l'immeuble soit bâti ou non bâti, que la plus-value soit à long terme (...)

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N°19 . 2009-05-20


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