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Véhicules utilisés comme des supports mobiles de publicité

D.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.981 La Cour de cassation confirme l'arrêt d'une cour d'appel qui a décidé qu'une société utilise bien des véhicules comme des supports mobiles de publicité dès lors qu'elle  : a pour activité la gestion de support de publicité ; est propriétaire de véhicules qu'elle prête à des collectivités territoriales, à charge pour elles d'assurer les dépenses de fonctionnement et d'entretien ; conclut avec des annonceurs des contrats de location des espaces publicitaires figurant (...)

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N°19 . 2009-05-20


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