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Conditions d'installation du groupe d'experts consulté annuellement sur le SMIC

D.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2009-552, 19 mai 2009 (Journal Officiel 20 Mai 2009) La procédure de fixation du SMIC a été aménagée par l'article 24 de la loi en faveur des revenus du travail pour favoriser la prise en compte des conditions économiques et du rythme des négociations salariales (V. D.O Actualité 42/2008, n° 11, § 1 et s.). À cet effet, un groupe d'experts à caractère consultatif devait être mis en place pour remettre chaque année à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au Gouvernement (...)

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N°19 . 2009-05-20


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