AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19Codification du dispositif réglementaire définissant les obligations de formation des commissaires aux comptes

Codification du dispositif réglementaire définissant les obligations de formation des commissaires aux comptes

D.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19

EXTRAIT *

A. 23 mars 2009 (Journal Officiel 14 Mai 2009) L'arrêté du 19 décembre 2008 a fixé les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes doivent répondre à leur obligation de formation professionnelle (V. D.O Actualité 48/2008, n° 12, § 1 et s.). Cet arrêté, qui précise l'objet et la durée de la formation placés sous l'égide de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, les actions de formation soumises à homologation, les obligations déclaratives des commissaires aux comptes ainsi (...)

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N°19 . 2009-05-20


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