AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19Calcul du préavis d'un congé donné par un locataire exerçant une activité commerciale

Calcul du préavis d'un congé donné par un locataire exerçant une activité commerciale

D.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19

EXTRAIT *

Rép. min. Pinville n° 43709, JO AN 5 mai 2009 L'Administration vient d'indiquer comment interpréter les dispositions relatives aux modalités de calcul du préavis donné par le preneur d'un local commercial, compte tenu de la référence désormais faite au trimestre civil. Afin d'harmoniser sur l'ensemble du territoire les termes des baux commerciaux et les procédures liées, la loi de modernisation de l'économie a supprimé, au sein des dispositions relatives au préavis, toute référence aux "usages locaux" (...)

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N°19 . 2009-05-20


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