AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19Encadrement temporaire des rémunérations des dirigeants d'entreprises bénéficiant d'aides de l'État ou de fonds publics

Encadrement temporaire des rémunérations des dirigeants d'entreprises bénéficiant d'aides de l'État ou de fonds publics

D.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19

EXTRAIT *

L. n° 2009-431, 20 avr. 2009, art. 25 (Journal Officiel 22 Avril 2009) D. n° 2009-445, 20 avr. 2009 (Journal Officiel 22 Avril 2009) Le dispositif d'encadrement des rémunérations des dirigeants d'entreprises bénéficiant du soutien exceptionnel de l'État ou de fonds publics rend obligatoire la conclusion d'une convention passée entre l'État et ces entreprises afin de prévoir les conditions dans lesquelles : elles s'interdisent d'accorder à leurs dirigeants (président du conseil d'administration, directeur (...)

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N°19 . 2009-05-20


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