AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19Précisions sur le statut de l'auto-entrepreneur et le respect des obligations d'assurance

Précisions sur le statut de l'auto-entrepreneur et le respect des obligations d'assurance

D.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19

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Rép. min. Rainaud n° 07975, JO Sénat 7 mai 2009 L'obligation d'assurance est imposée à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil. En réponse à un parlementaire évoquant les difficultés que peuvent rencontrer les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment eu égard à cette obligation d'assurance, l'Administration rappelle que la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur (...)

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N°19 . 2009-05-20


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