AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19Publication du décret relatif à la publicité des comptes annuels des associations et fondations

Publication du décret relatif à la publicité des comptes annuels des associations et fondations

D.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19

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D. n° 2009-540, 14 mai 2009 (Journal Officiel 16 Mai 2009) Les associations, ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €, doivent établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (C. com., art. L. 612-4, al. 1er et D. 612-5). Les organismes bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales qui ouvrent droit pour (...)

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N°19 . 2009-05-20


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