AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19Fixation d'un calendrier pour l'établissement du diagnostic des conditions d'accessibilité des établissements recevant du public

Fixation d'un calendrier pour l'établissement du diagnostic des conditions d'accessibilité des établissements recevant du public

D.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2009-500, 30 avr. 2009 (Journal Officiel 3 Mai 2009) Les établissements recevant du public (ERP) sont classés en catégories en fonction de l'effectif du public (nombre de places assises, surface réservée au public, déclaration contrôlée du chef d'établissement) et du personnel (CCH, art. R. 123-19) : première catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; deuxième catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; troisième catégorie : de 301 à 700 personnes ; quatrième catégorie : 300 personnes et au-dessous, (...)

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N°19 . 2009-05-20


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