À noter également

D.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19

EXTRAIT *

la publication d'une directive qui abroge et remplace la directive 91/250 du 14 mai 1991 sur la protection des logiciels (V. étude A-17 700) ; Cette directive a été transposée en droit interne par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 (CPI, art. L. 122-6 et s.). (Dir. 2009/24/CE, 23 avr. 2009 : JOUE n° L 111, 5 mai 2009) la présentation en Conseil des ministres d'une communication relative au volet numérique du plan de relance de l'économie française ; Trois secteurs clés sont particulièrement concernés : (...)

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N°19 . 2009-05-20


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