AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19Redevable de la TVA en cas d'opérations portant sur des métaux recyclables, des papiers-cartons et des matières plastiques

Redevable de la TVA en cas d'opérations portant sur des métaux recyclables, des papiers-cartons et des matières plastiques

D.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19

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RES n° 2010/25 (TCA), n° 2010/26 (TCA) et n° 2010/27 (TCA), 20 avr. 2010 Depuis le 1er janvier 2008, les opérations portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération sont soumis au régime de droit commun de la TVA. Corrélativement, un mécanisme d'autoliquidation de la taxe est prévu pour les livraisons et prestations de façon portant sur ces biens lorsque le destinataire de la livraison ou le preneur de la prestation est un professionnel identifié à la TVA en France. L'Administration (...)

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N°19 . 2010-05-20


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