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Commentaires administratifs de la nouvelle contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires

D.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19

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Instr. 28 avr. 2010 (BOI 3 P-3-10, 5 mai 2010) La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a institué une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter. L'Administration précise les modalités d'application de cette contribution temporaire, qui s'applique entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012. Les redevables relevant du régime réel normal d'imposition doivent en principe procéder à la liquidation (...)

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N°19 . 2010-05-20


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