AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19Modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition des livraisons d'immeubles de plus de 5 ans et de terrains à bâtir

Modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition des livraisons d'immeubles de plus de 5 ans et de terrains à bâtir

D.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19

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RES n° 2010/21 (TCA), 27 avr. 2010 Dans une décision de rescrit du 6 avril 2010, l'Administration a apporté des précisions sur les modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition en cas de taxation des livraisons d'immeubles sur la marge. Elle a indiqué que la notion de prix exprimé s'entend de la différence entre le prix payé par le cessionnaire et le montant de la TVA afférente à la marge elle-même et a fourni une formule permettant de procéder à un calcul de la TVA (...)

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N°19 . 2010-05-20


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