AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19Modalités de calcul de la taxe en cas de variation importante du rapport d'assujettissement à la TVA

Modalités de calcul de la taxe en cas de variation importante du rapport d'assujettissement à la TVA

D.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19

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RES n° 2010/31 (FP), 11 mai 2010 La taxe sur les salaires est due par les employeurs : qui ne sont pas assujettis à la TVA l'année du paiement des rémunérations, ou qui n'ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations (CGI, art. 231, 1). Toutefois, l'Administration permet à un employeur qui connaît une variation importante de son activité, à raison notamment d'une opération de fusion ou de la cession (...)

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N°19 . 2010-05-20


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