AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19Clarification légale du cadre juridique des offres de reclassement à l'étranger proposées aux salariés

Clarification légale du cadre juridique des offres de reclassement à l'étranger proposées aux salariés

D.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19

EXTRAIT *

L. n° 2010-499, 18 mai 2010 (Journal Officiel 19 Mai 2010) Pour faire obstacle aux offres de reclassement à l'étranger proposées aux salariés à des conditions de rémunération très inférieures à la réglementation française, le cadre légal de l'obligation de reclassement attachée aux procédures de licenciement pour motif économique est clarifié. Que l'emploi de reclassement soit ou non localisé en France, lorsque le reclassement du salarié est effectué sur un emploi relevant de la même catégorie que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°19 . 2010-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement