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Agrément de la convention reconduisant le dispositif de la CRP

D.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19

EXTRAIT *

A. 25 avr. 2010 (Journal Officiel 7 Mai 2010) Arrivée à échéance le 31 mars 2010, la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) a été reconduite par une nouvelle convention signée le 20 février 2010 pour une année, soit jusqu'au 31 mars 2011 (V. D.O Actualité 15/2010, n° 11, § 1 et s.). Cette convention, qui s'applique aux procédures de licenciement engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011, vient d'être agréée par arrêté du 25 avril 2010. (...)

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N°19 . 2010-05-20


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