AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19Financement des dispositifs d'aides directes aux entreprises dans le cadre du FISAC

Financement des dispositifs d'aides directes aux entreprises dans le cadre du FISAC

D.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2010-407, 26 avr. 2010 (Journal Officiel 28 Avril 2010) A. 26 avr. 2010 (Journal Officiel 28 Avril 2010) Dans le cadre des opérations collectives (opérations urbaines et opérations collectives de modernisation en milieu rural) financées par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), des aides directes peuvent être versées à des entreprises en vue de financer : la réhabilitation et la sécurisation du local d'activité ; la modernisation de l'outil de travail (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°19 . 2010-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement